Article R24
Abrogé depuis le 2004-09-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement provisoire du cautionnement aux victimes ou créanciers
Résumé Le juge peut donner de l'argent aux victimes ou créanciers dès maintenant, et la Caisse des dépôts s'occupe de le verser.
Mots-clés : cautionnement procédure pénale droit des victimes droit des créanciers Caisse des dépôts
Lorsque le juge d'instruction ordonne que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime ou du créancier d'une dette alimentaire soit versée à ceux-ci par provision, il leur en est donné avis.
La Caisse des dépôts et consignations, sur les diligences du régisseur de recettes, crédite le compte de ce dernier de la somme correspondante, aux fins de versement aux ayants droit.
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