Section parente

Section 3

Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

Section suivante

Section 5

De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue

R15-42 — R15-45

Code de procédure pénale

Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications