Code de procédure pénale

Article R15-33-66-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente des biens meubles saisis

Résumé Les biens saisis sont vendus par une agence spécialisée, avec l'accord du procureur de la République.

Les biens meubles placés sous main de justice sont remis, sur autorisation du procureur de la République, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui procède à leur aliénation.

Le produit de la vente est consigné à la Caisse des dépôts et consignations. Il en est porté mention dans un registre spécial tenu par le greffe du tribunal judiciaire.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Modification de l'entité tenue responsable du registre

Résumé des changements Le registre spécial où est mentionné le produit de la vente est désormais tenu par le greffe du tribunal judiciaire au lieu du greffe du tribunal de grande instance.

Le produit de la vente est consigné à la Caisse des dépôts et consignations. Il en est porté mention dans un registre spécial tenu par le greffe du tribunal judiciaire.

Version 3

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Changement d’autorité d’autorisation

Résumé des changements L’autorité qui autorise la remise des biens meubles sous main de justice est passée du juge des libertés et de la détention au procureur de la République.

En vigueur à partir du vendredi 16 octobre 2015

Les biens meubles placés sous main de justice sont remis, sur autorisation du procureur de la République, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui procède à leur aliénation.

Le produit de la vente est consigné à la Caisse des dépôts et consignations. Il en est porté mention dans un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de grande instance.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’entité responsable et suppression d’une disposition procédurale

Résumé des changements L’article remplace le service des domaines par une agence spécialisée dans la gestion des avoirs saisis comme responsable de l’aliénation des biens meubles sous main de justice, tout en supprimant les références aux formes prévues pour la vente du mobilier de l’État.

En vigueur à partir du vendredi 4 février 2011

Les biens meubles placés sous main de justice sont remis, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui procède à leur aliénation.

Le produit de la vente est consigné à la Caisse des dépôts et consignations. Il en est porté mention dans un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de grande instance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 8 mai 2009

Les biens meubles placés sous main de justice sont remis, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, au service des domaines qui procède à leur aliénation dans les formes prévues pour la vente du mobilier de l'Etat.

Le produit de la vente est consigné à la Caisse des dépôts et consignations. Il en est porté mention dans un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de grande instance.