Article R15-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Audiences de la Commission prévue à l'article 16-2
Résumé Après la lecture du rapport, des témoins peuvent être appelés et le procureur général parle de ses conclusions, puis l'accusé et son avocat peuvent aussi parler.
Après l'exposé du rapport par le magistrat qui en est chargé, l'officier de police judiciaire peut faire entendre des témoins dont les noms et adresses doivent avoir été indiqués au secrétariat de la commission cinq jours au moins avant la date de l'audience.
Le procureur général près la Cour de cassation développe ses conclusions. S'ils sont présents, le requérant et son conseil sont entendus.
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