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Section 10

Des officiers judiciaires de l'environnement

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Paragraphe 1er

Désignation des agents de police judiciaire des finances

R15-33-29-32 — R15-33-29-33

Code de procédure pénale

Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de l'environnement habilités

Article R15-33-29-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux officiers judiciaires de l'environnement

Résumé Les règles des agents des douanes et des gardes particuliers valent aussi pour les officiers de l'environnement.

Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-21 à R. 15-33-24 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de l'environnement habilités.

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