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Paragraphe 1

Désignation des officiers judiciaires de l'environnement

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Article R15-33-29-21

Conditions de désignation des officiers judiciaires de l'environnement

Code de procédure pénale

Article R15-33-29-20

Article R15-33-29-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des membres de la commission environnementale et de leurs suppléants

Résumé Le ministre de la Justice et le ministre de l'Environnement choisissent ensemble les membres et leurs remplaçants pour la commission.

Les membres de la commission mentionnés au 2° de l'article R. 15-33-29-18 et leurs suppléants ainsi que, sur la proposition des membres mentionnés aux 3° et 4° du même article, les représentants de ces derniers, sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'environnement.

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Version 1

Les membres de la commission mentionnés au 2° de l'article R. 15-33-29-18 et leurs suppléants ainsi que, sur la proposition des membres mentionnés aux 3° et 4° du même article, les représentants de ces derniers, sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'environnement.