Article R2-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de rendre compte des opérations de police judiciaire
Résumé Les policiers disent au juge ce qu'ils ont fait pendant leur enquête.
Les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent sans attendre la fin de leur mission.
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