Retour à la section

Titre IV

Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Article suivant

Article 936

Utilisation des télécommunications pour les débats contradictoires en Outre-mer

Code de procédure pénale

Article 935

Article 935

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes du Code de procédure pénale pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, on change certains mots et règles dans le Code de procédure pénale pour qu'ils correspondent aux règles locales.

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° Les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ;

2° En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 2 juillet 2008

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° Les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ;

2° En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.