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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article 879-1

Assimilation des officiers et agents de police de Mayotte

Code de procédure pénale

Article 879

Article 879

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des attributions des avocats et conseils des parties

Résumé À Mayotte, certaines personnes peuvent représenter les avocats sans procuration.

Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou. Ces personnes sont dispensées de procuration.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’autorité agréatrice

Résumé des changements Le texte remplace le président du tribunal supérieur d’appel par le président de la chambre d’appel de Mamoudzou comme autorité agréant les personnes pouvant exercer les attributions, tout en conservant la dispense des procurations.

Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou. Ces personnes sont dispensées de procuration.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel. Ces personnes sont dispensées de procuration.