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Chapitre VI

De la cour d'assises

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Article 831

Formation du jury dans les îles Wallis-et-Futuna

Code de procédure pénale

Article 830

Article 830

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre minimum de jurés pour les îles Wallis-et-Futuna

Résumé Aux îles Wallis-et-Futuna, il y a au moins 80 jurés.

Le nombre minimum de jurés prévus par le premier alinéa de l'article 260 est fixé à 80 pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

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Historique des versions

Version 5

Le nombre minimum de jurés prévus par le premier alinéa de l'article 260 est fixé à 80 pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Version 4

En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 1999

Le nombre minimum de jurés prévus par le premier alinéa de l'article 260 est fixé à 80 pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

Le nombre minimum de jurés prévus par le premier alinéa de l'article 260 est fixé à 80 pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 22 août 1998

Le nombre minimum de jurés prévus par le premier alinéa de l'article 260 est fixé à 80 pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 mai 1995

Le nombre minimum de jurés prévus par le premier alinéa de l'article 260 est fixé à 80 pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna.