Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 mars 1994 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures d'assistance pour la réinsertion des condamnés
Résumé. Les mesures d'assistance pour les condamnés visent à les aider à se réinsérer dans la société.
Les mesures d'assistance prévues à l'article 131-31 du code pénal ont pour objet de faciliter le reclassement social du condamné.