Article 762-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Objectif des mesures d'assistance dans l'interdiction de séjour
Résumé L'aide donnée lors de l'interdiction de séjour aide la personne à revenir dans la société.
Les mesures d'assistance prévues à l'article 131-31 du code pénal ont pour objet de faciliter le reclassement social du condamné.
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