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Titre VII

De l'interdiction de séjour

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Article 762-4

Compétence et pouvoirs du juge de l'application des peines en matière d'interdiction de séjour

Code de procédure pénale

Article 762-3

Article 762-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectif des mesures d'assistance dans l'interdiction de séjour

Résumé L'aide donnée lors de l'interdiction de séjour aide la personne à revenir dans la société.

Les mesures d'assistance prévues à l'article 131-31 du code pénal ont pour objet de faciliter le reclassement social du condamné.

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Les mesures d'assistance prévues à l'article 131-31 du code pénal ont pour objet de faciliter le reclassement social du condamné.