Article 761-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet des contraintes judiciaires sur les condamnations pécuniaires
Résumé Les amendes restent à payer même si une contrainte judiciaire est utilisée.
Le condamné qui a subi une contrainte judiciaire n'est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.
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