Article 723-14
Abrogé depuis le 2009-11-26
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
1 version
Code de procédure pénale
Article 723-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
Abrogé le jeudi 26 novembre 2009
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.