Article 723-13-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application de la surveillance électronique
Résumé Les règles pour surveiller les personnes à distance seront définies par un décret.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
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