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Section 6

Du placement sous surveillance électronique

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Article 723-12

Surveillance médicale de la détention à domicile sous surveillance électronique

Code de procédure pénale

Article 723-11

Article 723-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé Le juge peut modifier les règles de la détention à domicile avec bracelet électronique.

Le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, modifier les conditions d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique ainsi que les mesures prévues à l'article 723-10.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du champ d’application aux peines de détention domicilière

Résumé des changements L’article passe de « placement sous surveillance électronique » à « détention à domicile sous surveillance électronique », limitant ainsi l’application aux peines de détention domicilière.

Le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, modifier les conditions d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique ainsi que les mesures prévues à l'article 723-10.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des pouvoirs judiciaires sur le placement sous surveillance électronique

Résumé des changements L’article élargit la capacité du juge à modifier toutes les conditions d’exécution du placement sous surveillance électronique en supprimant la référence spécifique aux dispositions de l’article 723‑7.

En vigueur à partir du jeudi 26 novembre 2009

Le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, modifier les conditions d'exécution du placement sous surveillance électronique ainsi que les mesures prévues à l'article 723-10.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, modifier les conditions d'exécution du placement sous surveillance électronique prévues au troisième alinéa de l'article 723-7 ainsi que les mesures prévues à l'article 723-10.