Article 720-1-AA
Abrogé depuis le 2005-01-01
Les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte avec l'autorisation du chef d'établissement.
1 version
Code de procédure pénale
Article 720-1-AA
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 10 septembre 2002
Abrogé le samedi 1 janvier 2005
Les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte avec l'autorisation du chef d'établissement.