Code de procédure pénale

Article 720-1-A

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Article 720-1-A

Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance