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Paragraphe 3

Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne

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Article 713-19

Avis préalable à l'autorité compétente de l'État d'émission en cas de refus d'exécution d'une décision de confiscation

Code de procédure pénale

Article 713-18

Article 713-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de la décision de confiscation par le tribunal correctionnel

Résumé Le tribunal décide de la confiscation des biens lorsqu'il n'y a plus de raison d'attendre et informe l'autre pays.

Dès que le motif du sursis à statuer n'existe plus, le tribunal correctionnel statue sur l'exécution de la décision de confiscation. Le procureur de la République en informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.

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Version 1

Dès que le motif du sursis à statuer n'existe plus, le tribunal correctionnel statue sur l'exécution de la décision de confiscation. Le procureur de la République en informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.