Article 706-95-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des techniques spéciales d'enquête
Résumé Des méthodes spéciales d'enquête peuvent être autorisées par des juges, sur demande ou après consultation du procureur.
Les techniques spéciales d'enquête sont autorisées :
1° Au cours de l'enquête, par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République ;
2° Au cours de l'information, par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République.
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