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Procédure

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Article 706-25-3

Création et gestion du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

Code de procédure pénale

Article 706-25-2-1

Article 706-25-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des assistants spécialisés aux procédures terroristes

Résumé Des experts peuvent aider les juges dans les affaires de terrorisme.

Les juridictions et magistrats mentionnés à l'article 706-17 peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités prévues au même article 706, aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-16.

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Version 1

Les juridictions et magistrats mentionnés à l'article 706-17 peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités prévues au même article 706, aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-16.