Article 706-53-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Résumé Un décret décide comment fonctionne le fichier des auteurs d'infractions sexuelles et comment on conserve les traces de ses utilisations.
Les modalités et conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des interrogations et consultations dont il fait l'objet.
1 version