Article 698-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition d'un militaire en activité de service pour les besoins de l'enquête
Résumé Les supérieurs hiérarchiques doivent prêter un militaire pour aider la police si c'est nécessaire pour l'enquête.
Les supérieurs hiérarchiques doivent satisfaire à la demande des officiers de police judiciaire tendant à mettre à leur disposition un militaire en activité de service, lorsque soit les nécessités de l'enquête, soit l'exécution d'une commission rogatoire ou d'un mandat de justice exigent cette mesure.
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