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Section 2

Dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution par les autorités françaises d'une décision de protection européenne

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Article 696-103

Notification et contestation de l'ordonnance de protection européenne

Code de procédure pénale

Article 696-102

Article 696-102

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance et mesures de protection d'une décision de protection européenne

Résumé En France, le juge adapte les mesures de protection d'une décision européenne aux lois françaises et rappelle les obligations légales.

Lorsqu'il décide de reconnaître la décision de protection européenne, le juge des libertés et de la détention détermine les mesures de protection prévues par la législation française pour assurer la protection de la victime. La mesure adoptée correspond, dans la mesure la plus large possible, à celle adoptée dans l'Etat d'émission.

Il statue par ordonnance précisant la mesure à respecter sur le territoire de la République et rappelant les dispositions de l'article 434-42-1 du code pénal .

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Version 1

Lorsqu'il décide de reconnaître la décision de protection européenne, le juge des libertés et de la détention détermine les mesures de protection prévues par la législation française pour assurer la protection de la victime. La mesure adoptée correspond, dans la mesure la plus large possible, à celle adoptée dans l'Etat d'émission.

Il statue par ordonnance précisant la mesure à respecter sur le territoire de la République et rappelant les dispositions de l'article 434-42-1 du code pénal .