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Sous-section 3

Suivi des décisions de contrôle judiciaire

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Article 696-91

Émission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises

Code de procédure pénale

Article 696-89

Article 696-89

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et dessaisissement dans le cadre du suivi des décisions de contrôle judiciaire

Résumé Si la personne concernée vit dans un autre pays de l'Union européenne, le juge en France en informe les autorités de ce pays et ne s'occupe plus du suivi.

Lorsque le juge des libertés et de la détention est avisé que la personne concernée établit sa résidence régulière et habituelle dans un autre Etat, il en informe sans délai et par tout moyen laissant une trace écrite les autorités compétentes de l'Etat d'émission. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention est dessaisi du suivi des mesures ordonnées.

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Lorsque le juge des libertés et de la détention est avisé que la personne concernée établit sa résidence régulière et habituelle dans un autre Etat, il en informe sans délai et par tout moyen laissant une trace écrite les autorités compétentes de l'Etat d'émission. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention est dessaisi du suivi des mesures ordonnées.