Article 696-88
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des décisions de contrôle judiciaire en cas de délai non respecté
Résumé Si un autre pays de l'UE ne décide pas à temps, le juge français peut arrêter la surveillance.
Si l'autorité compétente de l'Etat d'émission ne statue pas dans le délai précisé par le juge des libertés et de la détention, celui-ci peut décider de mettre un terme au suivi des mesures ordonnées.
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