Article 696-77
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de décision du juge des libertés et de la détention pour la reconnaissance de décisions de contrôle judiciaire
Résumé Le juge doit décider en une semaine si une décision de contrôle judiciaire étrangère s'applique en France, en expliquant pourquoi.
Sous réserve de la suspension du délai résultant de l'avis donné à l'autorité compétente de l'Etat d'émission en application de l'article 696-72, le juge des libertés et de la détention décide s'il y a lieu de reconnaître la décision de placement sous contrôle judiciaire comme étant exécutoire sur le territoire de la République dans le délai maximal de sept jours ouvrables à compter de sa saisine par le procureur de la République.
La décision d'adaptation des mesures de contrôle judiciaire ordonnées par l'autorité compétente de l'Etat d'émission est motivée par référence à la législation française.
La décision de refus est motivée par référence aux articles 696-73 et 696-74.
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