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Sous-section 2

Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire

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Article 696-77

Délai de décision du juge des libertés et de la détention pour la reconnaissance de décisions de contrôle judiciaire

Code de procédure pénale

Article 696-76

Article 696-76

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention

Résumé Si une personne ne peut pas être remise à un autre pays via un mandat d'arrêt, le juge en informe l'autre pays pour appliquer les mesures de contrôle judiciaire.

Lorsque le juge des libertés et de la détention estime que la personne concernée ne pourrait pas être remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen mais qu'il est possible de reconnaître néanmoins ladite décision et de prendre les mesures nécessaires au suivi des mesures ordonnées, il en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission.

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Lorsque le juge des libertés et de la détention estime que la personne concernée ne pourrait pas être remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen mais qu'il est possible de reconnaître néanmoins ladite décision et de prendre les mesures nécessaires au suivi des mesures ordonnées, il en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission.