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Sous-section 1

Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire

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Article 696-70

Compétence du juge des libertés et de la détention en matière de reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire

Code de procédure pénale

Article 696-69

Article 696-69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des demandes au juge des libertés et de la détention

Résumé Le procureur envoie la demande au juge dans les trois jours ouvrables.

Dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande et des décisions prévues à l'article 696-66, le procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention territorialement compétent de la demande, accompagnée de ses réquisitions.

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Dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande et des décisions prévues à l'article 696-66, le procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention territorialement compétent de la demande, accompagnée de ses réquisitions.