Article 696-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de mise en liberté ou de modification du contrôle judiciaire dans le cadre de la procédure simplifiée d'extradition
Résumé En cas d'extradition simplifiée, on peut demander à être libéré ou changer les conditions de détention à tout moment.
La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. Les dispositions des articles 696-19 et 696-20 sont alors applicables.
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