Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 10 mars 2004 · En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du contrôle judiciaire par la chambre de l'instruction
Résumé. La chambre de l'instruction peut modifier ou lever les mesures de contrôle judiciaire à tout moment, sur demande ou d'elle-même.
La mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne recherchée après avis du procureur général.
La chambre de l'instruction statue dans les quinze jours de sa saisine.