Article 695-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comparution devant la chambre de l'instruction pour modification d'un contrôle judiciaire
Résumé La chambre de l'instruction peut changer ou arrêter un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique dans les quinze jours.
La mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne recherchée après avis du procureur général.
La chambre de l'instruction statue dans les quinze jours de sa saisine.
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