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Paragraphe 1er

Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen

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Article 695-18

Dispostions relatives à la règle de spécialité en matière de mandat d'arrêt européen.

Code de procédure pénale

Article 695-17-1

Article 695-17-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information et désignation d'un avocat pour une personne arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt européen

Résumé Si une personne arrêtée veut un avocat, le ministère public l'aide à en choisir un ou en désigne un pour elle.

Si le ministère public est informé par l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution d'une demande de la personne arrêtée tendant à la désignation d'un avocat sur le territoire national, il transmet à cette personne les informations utiles lui permettant de faire le choix d'un avocat ou, à la demande de la personne, fait procéder à la désignation d'office d'un avocat par le bâtonnier.

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Version 1

Si le ministère public est informé par l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution d'une demande de la personne arrêtée tendant à la désignation d'un avocat sur le territoire national, il transmet à cette personne les informations utiles lui permettant de faire le choix d'un avocat ou, à la demande de la personne, fait procéder à la désignation d'office d'un avocat par le bâtonnier.