Retour à la section

Section 7

De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007

Article suivant

Article 695-9-54

Prévention et règlement des conflits de compétence en matière pénale entre États membres de l'UE

Code de procédure pénale

Article 695-9-53

Article 695-9-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la section sur l'échange d'informations entre les bureaux de recouvrement des avoirs

Résumé Cette section permet à la France de partager des informations avec d'autres pays sur les biens obtenus illégalement.

La présente section est applicable à l'échange des informations mentionnées à l'article 695-9-51 entre les bureaux de recouvrement des avoirs français et les autorités compétentes des Etats parties à toute convention contenant des dispositions relatives au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

La présente section est applicable à l'échange des informations mentionnées à l'article 695-9-51 entre les bureaux de recouvrement des avoirs français et les autorités compétentes des Etats parties à toute convention contenant des dispositions relatives au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.