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Section 7

De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007

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Article 695-9-53

Application de la section sur l'échange d'informations entre les bureaux de recouvrement des avoirs

Code de procédure pénale

Article 695-9-52

Article 695-9-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article 695-9-40 aux demandes d'informations des bureaux de recouvrement des avoirs

Résumé Les bureaux de recouvrement des avoirs doivent obtenir l'autorisation d'un magistrat pour partager des informations.

Les deux premiers alinéas de l'article 695-9-40 sont applicables aux demandes d'information reçues par les bureaux de recouvrement des avoirs français.

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Les deux premiers alinéas de l'article 695-9-40 sont applicables aux demandes d'information reçues par les bureaux de recouvrement des avoirs français.