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Paragraphe 2

Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français

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Article 695-9-37

Transmission d'informations entre services répressifs des États membres

Code de procédure pénale

Article 695-9-36

Article 695-9-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information sur l'utilisation des informations échangées

Résumé La France doit dire aux pays de l'UE comment elle utilise leurs informations.

A la demande de l'Etat membre qui a transmis l'information, le service ou l'unité qui l'a obtenue informe le service compétent de cet Etat de l'utilisation qui en a été faite.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 10 septembre 2011

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

A la demande de l'Etat membre qui a transmis l'information, le service ou l'unité qui l'a obtenue informe le service compétent de cet Etat de l'utilisation qui en a été faite.