Article 695-8-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du membre national d'Eurojust pour la transmission d'informations
Résumé Le représentant français à Eurojust transmet les informations des enquêtes antifraude au procureur général compétent.
Le membre national est compétent pour recevoir et transmettre au procureur général compétent des informations relatives aux enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude dont il est destinataire.
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