Article 694-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de refus de l'assistance à l'exécution d'une décision d'enquête européenne
Résumé Un juge français ne peut refuser l'aide d'un autre pays de l'UE que si cela nuit aux droits des personnes ou à la France.
Le magistrat saisi ne peut refuser l'assistance des autorités de l'Etat d'émission à l'exécution de la décision d'enquête sur le territoire national que si elle apparaît de nature à réduire les droits des parties et les garanties procédurales appliquant les principes fondamentaux prévus à l'article préliminaire ou de nature à nuire aux intérêts fondamentaux de la Nation.
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