Article 689-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des juridictions françaises pour les crimes de torture
Résumé Les tribunaux français peuvent juger les personnes accusées de torture, même si le crime a eu lieu à l'extérieur de la France.
Pour l'application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l'article 1er de la convention.
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