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Chapitre IV

De l'instruction définitive devant le tribunal de police

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Article 535

Application des dispositions de procédure pénale au tribunal de police

Code de procédure pénale

Article 534

Article 534

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du Président du Tribunal de Police avant l'audience

Résumé Le président du tribunal peut préparer des choses importantes avant le procès.

Avant le jour de l'audience, le président peut, sur la requête du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité.

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Avant le jour de l'audience, le président peut, sur la requête du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité.