Code de procédure pénale

Article 475

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Article 475

La partie civile qui succombe est tenue des frais. Il en est de même dans les cas visés par l'article 425.

Le tribunal peut toutefois, par décision spéciale et motivée, l'en décharger en tout ou partie.

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Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 1 mars 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de justice pour la partie civile perdante

Résumé. Si la partie civile perd son procès, elle doit payer les frais, sauf si le tribunal décide autrement.

La partie civile qui succombe est tenue des frais. Il en est de même dans les cas visés par l'article 425.

Le tribunal peut toutefois, par décision spéciale et motivée, l'en décharger en tout ou partie.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance