Code de procédure pénale

Article 467-1

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Article 467-1

En matière correctionnelle ou de police, la réparation volontaire, en tout ou partie, avant le jour de l'audience, des préjudices causés par l'infraction peut être retenue comme une circonstance atténuante compte tenu des facultés contributives du prévenu.

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Créé le 3 février 1981 · Abrogé le 1 mars 1994

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La réparation des préjudices comme circonstance atténuante

Résumé. Si une personne réparé les dégâts qu'elle a causés avant son procès, le tribunal peut être plus indulgent.

En matière correctionnelle ou de police, la réparation volontaire, en tout ou partie, avant le jour de l'audience, des préjudices causés par l'infraction peut être retenue comme une circonstance atténuante compte tenu des facultés contributives du prévenu.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 février 1981 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance