Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 27 juin 1983 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les différentes façons de saisir le tribunal correctionnel
Résumé. Le tribunal correctionnel peut être saisi de plusieurs manières pour juger des délits.
Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction.