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Section 2

De la décision sur l'action publique

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Article 371

Procédure de jugement de l'action civile par la cour d'assises

Code de procédure pénale

Article 370

Article 370

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure après prononcé de l'arrêt par la cour d'assises

Résumé Après la décision, le président dit à l'accusé comment faire appel ou contester la décision.

Après avoir prononcé l'arrêt, le président avertit, s'il y a lieu, l'accusé de la faculté qui lui est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et lui fait connaître le délai d'appel ou de pourvoi.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Après avoir prononcé l'arrêt, le président avertit, s'il y a lieu, l'accusé de la faculté qui lui est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et lui fait connaître le délai d'appel ou de pourvoi.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des options d’appel et clarification des délais

Résumé des changements L’article a été élargi : désormais l’accusé peut être informé qu’il dispose à la fois du droit d’interjeter appel et du droit de se pourvoir en cassation, avec les délais correspondants.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Après avoir prononcé l'arrêt, le président avertit, s'il y a lieu, l'accusé de la faculté qui lui est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et lui fait connaître le délai d'appel ou de pourvoi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

Après avoir prononcé l'arrêt, le président avertit, s'il y a lieu, l'accusé de la faculté qui lui est accordée de se pourvoir en cassation et lui fait connaître le délai de ce pourvoi.