Code de procédure pénale

Article 343

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi de l'affaire à la prochaine session de la cour d'assises

Résumé La cour peut reporter l'affaire si l'accusé est en prison, et l'accusé peut demander sa libération.

En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session.

Lorsque l'accusé comparaît détenu, l'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour l'accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Ajout d’une règle sur la détention et la possibilité de remise en liberté

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant que si l’accusé est détenu, la cour doit fixer rapidement l’audience de renvoi et lui permet de demander sa libération à tout moment.

En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session.

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification ponctuelle : suppression d’une virgule

Résumé des changements Suppression d’une virgule après « En tout état de cause », sans impact juridique.

En vigueur à partir du jeudi 2 septembre 1993

En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

En tout état de cause, la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session.