Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 2 mars 1959 · En vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report d'un procès et droit à la liberté
Résumé. La cour peut reporter un procès à la prochaine session, surtout si l'accusé est en détention, mais il peut demander sa libération.
En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session.
Lorsque l'accusé comparaît détenu, l'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour l'accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté.