Article 380-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'aggravation des peines par la cour d'assises en appel
Résumé Si l'accusé fait appel, la cour ne peut pas augmenter sa peine.
La cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier.
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