Article 380-2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification à la partie civile de la date d'appel à l'audience
Résumé Même sans faire appel, la partie civile sait quand l'affaire sera jugée à nouveau.
Même lorsqu'elle n'a pas interjeté appel, la partie civile est avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire est appelée à l'audience.
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