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Compétence de la chambre de l'instruction en cas de qualification plus grave

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Article 194-1

Article 194-1

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Délais de décision de la chambre de l'instruction après renvoi par la Cour de cassation

Résumé Si un cas est renvoyé à la chambre de l'instruction par la Cour de cassation, elle doit décider rapidement selon des délais précis.

Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur renvoi après cassation, elle statue dans les délais prévus aux articles 148-2, 186-2, 186-4 et 194. Ces délais courent à compter de la réception par le procureur général près la cour d'appel de l'arrêt et du dossier transmis par le procureur général près la Cour de cassation.

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Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur renvoi après cassation, elle statue dans les délais prévus aux articles 148-2, 186-2, 186-4 et 194. Ces délais courent à compter de la réception par le procureur général près la cour d'appel de l'arrêt et du dossier transmis par le procureur général près la Cour de cassation.