Article 192
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctions du ministère public et du greffe auprès de la chambre de l'instruction
Résumé Le procureur général et son équipe ainsi qu'un greffier travaillent à la chambre de l'instruction.
Les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l'instruction sont exercées par le procureur général ou par ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.
1 version