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Sous-section 4

De la réparation à raison d'une détention

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Article 149-3

Recours contre les décisions du premier président de la cour d'appel

Code de procédure pénale

Article 149-2

Article 149-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de réparation après une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

Résumé Après une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, on peut demander au président de la cour d'appel de statuer dans les six mois.

Le premier président de la cour d'appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée.

Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil.

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Le premier président de la cour d'appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée.

Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil.