Article 142-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Résumé Un décret expliquera comment mettre en œuvre l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Un décret détermine les modalités d'application de la présente sous-section.
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