Article 112
Abrogé depuis le 2001-01-01
Si un témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le juge d'instruction se transporte pour l'entendre, ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les formes prévues à l'article 151.
1 version
1 cité
Code de procédure pénale
Article 112
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 8 avril 1958
Abrogé le lundi 1 janvier 2001
Si un témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le juge d'instruction se transporte pour l'entendre, ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les formes prévues à l'article 151.